Mentions légales

CONDITIONS GENERALES (les conditions particulières l’emportent sur les présentes conditions générales)

Services et exclusion de la propriété commerciale : le présent contrat de services et de mise à disposition est exclusif de toute qualification de bail commercial au sens des articles L145 et suivants du code de commerce. Le client reconnaît qu'il ne peut donc prétendre ni à la propriété commerciale, ni au maintien dans les lieux, ni à quelconque indemnité.

 Durée du contrat : le contrat a effet immédiat dès sa signature, le paiement des prestations étant immédiatement exigible. Lors du terme définitif du contrat quel qu'en soit le motif, le client devra laisser libre les lieux de tous objets et effets personnels. À défaut les biens et documents seront présumés abandonnés et pourront être détruits ou jetés.

 Modalités de paiement : les prestations sont payables par virement bancaire, comme suit : 50% du montant total TTC à la signature du contrat. Le solde à réception de facture.

Le non-paiement à échéance donnera lieu à l'application d'une pénalité égale à trois fois et demi le taux d'intérêt légal.

Montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement : 40€.

  Jouissance des lieux : le client dispose des biens mis à sa disposition décrits dans le contrat et devra en user conformément à leur destination de salles de réunion, de manière paisible, sans trouble à l’égard des autres occupants. L’occupation demeure strictement personnelle et ne peut être cédée, en tout ou partie, même gratuitement. Le client devra remettre les lieux en parfait état lors du terme définitif du contrat. Il est responsable de toute dégradation sur ses biens comme de ceux mis à sa disposition. La société The Arcane ne peut être déclarée responsable, ni même recherchée, des vols, dégradations ou disparitions des biens et objets appartenant au client et qui demeurent sous sa garde et sa responsabilité.

 Droits et obligations du client : le client ne pourra ni prêter, ni louer la superficie mise à sa disposition ou céder ses droits d'occupation, sans l'accord préalable écrit de la société The Arcane. Le client est entièrement responsable du public qu'il reçoit.

Résiliation du contrat : en cas de résiliation du contrat par le client, The Arcane conservera les sommes versées.

Renonciations à recours : la société The Arcane ne peut être tenue pour responsable de tout dommage comme de leurs éventuelles conséquences, résultant d'un vice de construction, d'un vice du bâtiment, ou d'un mauvais fonctionnement des divers services de fluides, d'énergie, de consommables ou des équipements de parties communes mis à disposition. Les parties renoncent réciproquement à tout recours de ce chef, sans préjudice des actions susceptibles d'être engagées à l'encontre du tiers responsable.

 Attribution de juridiction : la loi française est seule applicable entre les parties. En cas de litige les parties conviennent de saisir le tribunal compétent de PARIS à l'exclusion de tout autre.